Professionnel / Responsabilité :
RC Décennale

La nouvelle obligation d’assurance concerne exclusivement la responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et 2270 du Code Civil.

Qui doit souscrire cette assurance ?
- Architectes (déjà soumis à cette loi)
- Entrepreneurs, prestataires, sous-traitants dans le secteur de la construction qui exécute des travaux portant sur le gros oeuvre fermé et concerné par cette assurance obligatoire.
En d’autres terme : tous les techniciens-installateurs (chauffage, sanitaire, électrotechnique, etc) ne tombent pas dans le champs d’application de la nouvelle réglementation
- Autres prestataires comme les bureaux d’études

Pour résumé : tous les acteurs qui exécutent des travaux susceptibles de toucher la stabilité, la solidité ou l’étanchéité de l’habitation.

5 conditions pour être soumis à cette loi :
- La construction doit se située en Belgique
- L’intervention d’un architecte est obligatoire pour réaliser les travaux
- Il doit s’agir d’une habitation : maison unifamiliale ou un appartement
- Les travaux concernent la construction d’une habitation ou une rénovation
- Uniquement pour les permis d’urbanisme définitif délivré après le 1er juillet 2018

Quand fournir l’attestation ?
L’attestation d’assurance doit être remise au maître de l’ouvrage avant le début des travaux.
A défaut d’attestation, une amende pénale allant de 208 € à 80.000 € peut être réclamée !
Vous pouvez consulter ici la Loi publiée au Moniteur Belge.

Formules d’assurances :
Vous pouvez souscrire soit :
- Une assurance globale qui couvre tous les prestataires sur un seul chantier
- Une assurance individuelle pour un chantier déterminé ou pour tous vos chantiers de l’année

Vous avez également la possibilité de souscrire des garanties complémentaires.

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